Mentions Légales & Conditions Générales de Vente (CGV)
Nom de l’entreprise : MuchFoto
Statut : Auto Entreprise
SIRET : 901162 271 00018
Téléphone : 0778556894
Email : muchfoto@gmail.com
Responsable de la publication : Poirier Maelys
Hébergeur du site : Pixieset Media Inc. – https://pixieset.com
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les ventes de prestations photographiques réalisées par MuchFoto, que ce soit pour les particuliers ou les professionnels.
2. Réservation
La réservation d’une séance photo est effective uniquement après signature d’un devis ou contrat et le versement d’un acompte (généralement 30%). À défaut, la date reste disponible pour d'autres clients.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC TVA non applicable, art. 293B du CGI. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis, mais restent fixes après confirmation de la réservation.
4. Paiement
Le solde est dû le jour de la séance ou selon les modalités précisées dans le contrat. Le paiement peut être effectué par virement, espèces ou autre méthode indiquée.
5. Livraison
Les galeries photo sont livrées via un lien Pixieset dans un délai de 3 semaines. Les fichiers restent disponibles pendant une période définie 3 MOIS , sauf mention contraire.
6. Droit à l'image
Le client accepte que les photos puissent être utilisées à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, portfolio, etc.), sauf mention contraire précisée par écrit.
7. Propriété intellectuelle
Les photographies restent la propriété intellectuelle de MuchFoto. Leur usage est strictement personnel pour le client. Toute reproduction ou diffusion publique sans accord est interdite.
8. Annulation / Report
En cas d’annulation par le client, l’acompte n’est pas remboursé sauf cas de force majeure. En cas de report, une nouvelle date sera convenue dans la limite des disponibilités.
9. Responsabilité
MuchFoto ne pourra être tenue responsable des retards ou problèmes liés à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météo, pannes, etc.).
10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données.
Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le photographe.
Après démarche préalable écrite du client auprès de MuchFoto restée sans réponse satisfaisante, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Coordonnées du médiateur :
EN COURS sera revisible à partir du 01.06.25